Conditions générales

Utilisation du site et vente des prestations · Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Sommaire : Partie 1 · Utilisation du site · Partie 2 · Vente des prestations · Formulaire de rétractation

Partie 1 · Conditions générales d'utilisation du site

1. Objet

Ces conditions encadrent l'accès au site lmaservices.pro et son utilisation. Naviguer sur le site vaut acceptation de cette partie. L'éditeur et l'hébergeur sont présentés dans les mentions légales.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement, sans inscription. LMA Services s'efforce de le maintenir disponible, sans pouvoir le garantir : il peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne, sans droit à indemnité.

3. Contenu et propriété intellectuelle

Textes, illustrations, logo et mise en page appartiennent à LMA Services, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. Les prix affichés sur le site sont indicatifs : seul le devis signé engage les parties.

4. Chat en ligne

Le chat permet d'écrire directement à LMA Services. Il peut aussi proposer un assistant automatique, fondé sur l'intelligence artificielle, qui donne des informations générales. Les réponses de cet assistant sont indicatives et peuvent contenir des erreurs : elles n'engagent pas LMA Services, seul un devis signé le fait. N'y transmettez ni mot de passe, ni coordonnées bancaires, ni donnée sensible. Les messages abusifs ou publicitaires peuvent être supprimés et leur auteur bloqué.

5. Responsabilité et liens

Les informations du site sont fournies de bonne foi et peuvent évoluer. LMA Services n'est pas responsable du contenu des sites vers lesquels il renvoie, ni d'un usage du site contraire à ces conditions.

6. Données personnelles

Les données transmises via le chat, le téléphone ou l'e-mail sont traitées selon notre politique de confidentialité.

Partie 2 · Conditions générales de vente

7. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations de LMA Services : création de sites internet (formules « tout inclus » et « site livré »), hébergement et suivi, options, et prestations informatiques. Elles concernent les clients professionnels comme les particuliers (« consommateurs »). Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. La grille tarifaire en vigueur est publiée sur la page Offres et tarifs.

8. Devis et commande

• Le devis est gratuit, détaillé et valable 30 jours.
• La commande est ferme à la réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » (signature papier ou électronique, ou acceptation écrite par e-mail) et du paiement de l'acompte ou des frais de commande.
• Toute demande hors devis (page, fonctionnalité, contenu supplémentaire) fait l'objet d'un devis complémentaire.

9. Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais facturés par des tiers choisis par le client (hébergeur externe, bureau d'enregistrement de nom de domaine, services payants) restent à sa charge.

Variation des prix. Les prix affichés sur le site sont indicatifs et peuvent varier, notamment selon la complexité du projet, le volume de contenu à produire, les options retenues ou l'évolution des coûts des prestataires (hébergement, noms de domaine, services tiers). LMA Services peut modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux devis émis après leur publication.

Le prix applicable est celui du devis accepté, ferme pendant sa durée de validité. Les mensualités d'une création payée au mois ne varient pas pendant les 24 mois d'engagement. Pour le suivi mensuel, toute hausse de tarif est notifiée au client au moins un mois avant son application ; le client peut alors résilier son suivi sans frais avant cette date, sous réserve de la période d'engagement en cours.

10. Paiement

Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement. Pour les professionnels : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles dès le lendemain de l'échéance, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pour les consommateurs : intérêts au taux légal après mise en demeure. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, LMA Services peut suspendre l'hébergement et le suivi jusqu'au paiement complet.

11. Réalisation du site

• Le client fournit les contenus demandés (informations, photos, logo) et garantit en détenir les droits. LMA Services peut rédiger les textes à partir de l'entretien lorsque la formule le prévoit.
• Une maquette est présentée avant la mise en ligne ; deux séries de corrections sont incluses. Les séries supplémentaires sont facturées à l'heure.
• Les délais annoncés sont indicatifs et courent à partir de la réception des contenus complets. Un retard du client dans l'envoi des contenus ou des validations décale d'autant la livraison.
• Sans réponse du client pendant 60 jours malgré deux relances, la prestation est considérée comme livrée et le solde devient exigible.

12. Mise en ligne et réception

La mise en ligne vaut réception du site. Le client dispose de 8 jours pour signaler par écrit un défaut de conformité au devis ; LMA Services le corrige sans frais.

13. Propriété du site et du nom de domaine

• Le nom de domaine est enregistré au nom du client.
• Après paiement intégral de la création, le client devient titulaire des droits d'exploitation du site réalisé pour lui (reproduction, représentation, modification), pour le monde entier et pour toute la durée des droits.
• Les composants tiers (polices, bibliothèques, images sous licence) restent soumis à leur licence d'origine.
• LMA Services peut citer le site dans ses références, sauf refus écrit du client.

14. Formules « tout inclus » : hébergement et suivi

• Durée. Le suivi est souscrit pour une durée minimale de 12 mois lorsque la création est payée en une fois, et de 24 mois lorsqu'elle est payée au mois. Il se renouvelle ensuite de mois en mois et peut être résilié à tout moment par e-mail, avec un préavis d'un mois.
• Arrêt anticipé. En cas de résiliation pendant la durée minimale, les sommes restant dues jusqu'à son terme au titre de la création restent exigibles.
• Service. LMA Services héberge le site sur son serveur en France, assure le certificat HTTPS, des sauvegardes régulières et les mises à jour de sécurité. Il s'agit d'une obligation de moyens : des interruptions courtes peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident.
• Modifications incluses. Les heures de modifications comprises dans une formule ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.
• Fin du contrat. À la résiliation, LMA Services remet les fichiers du site et aide au transfert du nom de domaine vers le prestataire choisi par le client.

15. Formules « site livré » : sans hébergement

• Le site est installé chez l'hébergeur du client, qui doit être compatible et dont le client fournit les accès. Les fichiers sources lui sont remis.
• Une garantie de 30 jours après la mise en ligne couvre la correction des défauts du site livré. Elle ne couvre ni les évolutions, ni les problèmes causés par l'hébergeur, par une modification du client ou par un tiers.
• Ensuite, l'hébergement, le nom de domaine, les sauvegardes, la sécurité et les mises à jour relèvent du client. Les interventions de LMA Services sont facturées à l'heure.

16. Droit de rétractation

Le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration écrite sans ambiguïté. Ce droit bénéficie aussi au professionnel employant cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3).

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit, en cas de rétractation, le montant correspondant au travail déjà réalisé. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation.

17. Responsabilité

LMA Services est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des contenus fournis par le client, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le client). Envers un client professionnel, sa responsabilité est limitée aux sommes payées par ce client au cours des 12 derniers mois.

18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut résilier le contrat sans indemnité.

19. Données personnelles du site du client

Le client est responsable des traitements de données réalisés via son site (formulaires, demandes de devis). Pour les formules « tout inclus », LMA Services agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il héberge ces données en France, les traite uniquement pour assurer le service, les protège et les supprime ou les restitue à la fin du contrat.

20. Réclamations et litiges

En cas de difficulté, contactez d'abord LMA Services : nous cherchons une solution amiable.

Ces conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux d'Épinal. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, par e-mail à lma-services@hotmail.com ou par courrier à LMA Services, Place Georges Phélipeaux, 88470 Saint-Michel-sur-Meurthe.